TVA sur les livraisons à soi-même : un article de la revue Jurisassociation rédigé par Anne-Sophie Franc.

Dans le dossier « La fiscalité des subventions » de la revue Juris Associations (Groupe Dalloz), Anne-Sophie FRANC, avocate associée du département économie sociale et solidaire fait le point sur la TVA applicable aux « livraisons à soi-même » : un dispositif fiscal incitatif qui permet aux établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, de se voir appliquer une TVA à taux réduit pour certains travaux.