Le texte envisagé fera l’objet d’une discussion au Sénat à partir du 3 juin prochain. Il prévoit de nombreuses mesures dont une qui concerne le relèvement des seuils de concentration emportant obligation de notification à l’Autorité de la concurrence.
Ces nouvelles dispositions sont donc susceptibles d’impacter les opérations de M&A.
En effet, lorsqu’une opération est qualifiée de concentration (fusion, prise de contrôle, contrôle conjoint ect), il convient d’établir si celle-ci est soumise à notification obligatoire pour obtenir l’autorisation de l’Autorité de la Concurrence quant à l’opération projetée.
Jusqu’à présent, cette obligation de notification à l’Autorité de la Concurrence n’intervenait que si le chiffre d’affaires cumulé des parties à la concentration dépasse 150 M€ au niveau mondial et 50 M€ individuellement par au moins deux parties à l’opération.
Le projet de loi prévoit donc de rehausser ces seuils à respectivement 250 M€ et 80 M€.
Au sein du secteur de la distribution, qui dispose de seuils spécifiques fixés à 75 M€ et 15 M€, ces derniers devraient passer à 100 M€ et 20 M€.
Les seuils applicables en DROM-COM ne sont, quant à eux, pas modifiés
L’objectif poursuivi par ce relèvement des seuils est de passer en dessous de la barre des 200 notifications par an, et ainsi permettre à l’ADLC de se concentrer sur les opérations qui posent de réelles problématiques concurrentielles.
À terme, la loi permettrait donc de simplifier et d’alléger les charges pesant sur les entreprises pour notifier une opération à l’ADLC : suppression de la charge administrative et des frais de conseil associés à la préparation du dossier notamment.
