L’Autorité de la concurrence a sanctionné aux termes d’une décision publiée le 19 décembre 2023, le groupe Rolex pour avoir mis en œuvre une entente verticale visant à interdire la vente en ligne des montres Rolex par ses distributeurs agréés, pratique contraire aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. ⚖️
Les distributeurs agréés de Rolex se sont vu imposer et ont respecté pendant plus de 10 ans l’interdiction de toute vente hors des magasins de vente et de toute vente par correspondance.
Figurant aux contrats de distribution sélective, cette clause entrainait de facto une interdiction générale et absolue de toutes formes de vente par Internet, constituant ainsi une restriction de concurrence caractérisée par objet. ⌚
Dans son analyse, l’Autorité de la concurrence retient des preuves directes telles que les clauses des contrats de distribution ainsi que des preuves indirectes, notamment les propres déclarations de Rolex ou encore l’acquiescement tacite des distributeurs. 🗣️
L’Autorité de la concurrence rappelle que des alternatives moins restrictives du libre jeu de la concurrence existent afin de protéger l’image de prestige et de lutte contre la contrefaçon que l’interdiction générale et absolue de la vente en ligne.
Elle présente des solutions technologiques « au service de la reconnaissance et de la traçabilité des produits originaux » telles que le recours au passeport numérique, déjà utilisé par des concurrents.
La décision énonce qu’au sein de leurs systèmes de distribution sélective, les concurrents de Rolex ont su concilier la vente par Internet par leurs distributeurs agréés et la protection de leur image de marque.
Dès lors, Rolex n’échappera pas à l’application traditionnelle de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence et se voit infliger une amende de 91 600 000 euros. 💵
Le communiqué et la décision sont accessibles par le lien suivant : https://bit.ly/3GV2DhG
➡️ Amélie Guardiola
➡️ Sarah Francq
➡️ Eloïse Vairon
