🗒️Le champ d’application de la loi concerne les conventions liées aux produits de grande consommation en France, précisément sur les produits alimentaires. Les distributeurs, principalement actifs dans le commerce de détail alimentaire, sont visés dans leurs relations avec les fournisseurs de produits de grande consommation.
➡️Pour les relations entre un distributeur et un fournisseur réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 350 millions d’euros, les conventions de 2024 doivent être conclues avant le 31 janvier 2024.
Les conventions en cours au 1er septembre 2023 et se terminant après le 1er février 2024 prennent fin automatiquement le 31 janvier 2024. Des délais spécifiques sont fixés pour les accords prévus par la loi Egalim 3.
➡️Pour les relations avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros, les conventions de 2024 doivent être conclues avant le 15 janvier 2023.
Les conventions en cours au 1er septembre 2023 et se terminant après le 16 janvier 2024 prennent fin automatiquement le 15 janvier 2024. Des délais spécifiques sont également prévus pour les accords prévus par la loi Egalim 3.
➡️Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dates de conclusion des conventions et des CGV, avec des amendes administratives pouvant atteindre 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale pour les conventions, et jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale pour les CGV.
Le projet de loi inclut également des dispositions spécifiques pour les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer.
➡️ Amélie Guardiola – aguardiola@kelten.fr
➡️ Sarah Francq – sfrancq@kelten.fr
